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​GENERAL TERMS OF SALE

Clause N 1: object
General terms of sale described below detail the rights and duties of the company SOUS PAVEMENTS and of his customer within the framework of the sale of the following goods: BAGS, POUCHES, SMALL LEATHER STORE, CLOTHES.
Thus any service carried out by the company SOUS PAVEMENTS involves the membership without reserve of the buyer in the present general terms of sale.

Clause N 2: price
The prices of the sold goods are the ones current in the day of the order taking. They are denominated in euros and calculated exclusive of tax. Consequently, they will be increased by the rate of VAT and of the applicable transport costs in the day of the order.
The SOUS company PAVEMENTS agrees the right to modify its price lists to everything
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SOUS LES PAVES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par virement ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

 
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SOUS LES PAVES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SOUS LES PAVES

 
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société SOUS LES PAVES conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SOUS LES PAVES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 
Clause n° 10 : Modification et Annulation de commande
Après la prise de commande, l’acheteur bénéficie d’un délai de 3 semaines pour modifier ou annuler celle-ci par lettre recommandé avec accusé de réception. Au delà de cette date, il devra verser à la société SOUS LES PAVES 30% du montant global de la commande.

 
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société SOUS LES PAVES ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 
Clause n° 12 : Service Après-Vente
La société SOUS LES PAVES garantit tous ses produits un an à compter de la date de livraison. Au delà de cette date, les réparations seront facturées.

 
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PARIS.